Éditeur

VERESCENCE FRANCE
S.A.S au capital de 32 104 000 € 
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Immeuble Le Bellini
14 bis Terrasse Bellini
92800 Puteaux France
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Conditions d’utilisation

Responsabilité

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Propriété intellectuelle

Le site www.verescence.com est une œuvre de création, propriété exclusive de la société VERESCENCE FRANCE, protégé par la législation française et internationale sur le droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou représentation ne peut être réalisée en contravention avec les droits de VERESCENCE FRANCE issus de la législation susvisée.
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Liens hypertextes

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Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, les Tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour trancher tout litige lié au non respect des présentes.

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Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs, annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis.

I.    COMMANDES

Nos tarifs ne constituent pas une offre.
Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif, et sans engagement de notre part. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d’une façon directe ou publicitaire sur nos produits.
Les commandes, modifications de commandes et engagements pris ne nous lient que si nous les avons acceptés sous forme écrite. Ils impliquent l’adhésion complète à nos conditions générales et particulières de vente et autres dispositions de nos divers tarifs.
L’annulation d’une commande n’aura d’effet qu’après notification écrite et acceptation de notre part. En tout cas, l’acheteur s’engage à prendre livraison des quantités produites avant l’arrêt de fabrication, indépendamment de toute autre responsabilité qui pourrait être mise à sa charge.

II.    CONDITIONS D’EXECUTION SPECIALITES

Les études et outillages réalisés pour la fabrication des modèles demandés spécialement par les clients, sont et restent toujours, en toute hypothèse, notre propriété. La participation du client aux frais d’études et de création de ces outillages sera payable avant leur réalisation et ne sera pas remboursable.
Nous nous réservons le droit de détruire tout outillage n’ayant pas donné lieu à une fabrication d’articles pendant une période de cinq ans.
Pour les produits réalisés spécialement à la demande d’un client, l’impossibilité technique de pouvoir garantir l’absolue concordance entre les quantités fabriquées et les quantités commandées entraîne, pour la clientèle, l’obligation d’accepter la livraison et d’effectuer le paiement des quantités réellement fabriquées, tant que l’écart avec la commande n’excède pas :

  • + ou - 30 % de 0 à 50.000 pièces
  • + ou - 20 % de 50.000 à 100.000 pièces 
  • + ou - 15 % de 100.000 à 250.000 pièces
  • + ou - 10 % de 250.000 à 500.000 pièces
  • + ou - 5 % au-dessus de 500.000 pièces

III.    LIVRAISON

Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date convenue, tous les risques et frais accessoires encourus, à partir de ce jour, sont à sa charge, la vente se faisant alors à ses risques et périls.
Tout retard du client dans sa prise ou sa demande de livraison par rapport aux délais convenus (qui ne saurait excéder six mois après la première fabrication) entraîne une responsabilité de plein droit se traduisant notamment par la mise à sa charge des frais de conservation de la marchandise et la facturation immédiate du montant de la commande, sur simple notification. La marchandise facturée non enlevée six mois après cette facturation pourra être détruite, après mise en demeure du client.

IV.    IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

La force majeure et le cas fortuit nous exonèrent de toute obligation de fabriquer ou de livrer. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, tempêtes, le manque de matières premières, de force motrice, de carburant et de marchandises de toutes sortes, les accidents de fours et de machines, l’interruption et la raréfaction des transports.

V.    RESPONSABILITE

En cas de défaut de fabrication reconnu, notre responsabilité se limite au remplacement ou au remboursement des marchandises défectueuses dans la mesure où elles auront été retournées.
A défaut d’accord spécifique conclu avec le client, notre cahier des charges standard s’applique.
A peine de forclusion, le client devra déposer ses réclamations par écrit, accompagnées d’échantillons, dans un délai de 8 jours, à partir de la réception des marchandises en cas d’erreur ou de vice apparent et à partir de la découverte du vice en cas de vice caché, notre responsabilité ne pouvant cependant plus être mise en cause au-delà d’un délai d’un an à compter de la date de livraison. Notre responsabilité ne sera pas engagée pour la non observation des conditions d’utilisation usuelles.
Les dates de livraison fixées dans les accusés de réception ne sont qu’indicatives et nous ne pouvons notamment en aucun cas être tenus à indemnité, pénalité, résiliation pour cause de retard dans la livraison.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre nous, nous ne serons en aucun cas responsable de tout dommage indirect, à savoir notamment tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou tout préjudice résultant d’une action dirigée contre le client par un tiers.

VI.    PAIEMENT

Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison.
Nos factures sont réputées payables à notre Siège Social à trente jours net date de facture, sauf dispositions particulières convenues d’un commun accord, sans aucune déduction ni compensation d’aucune sorte par le client.
La date de remboursement correspondant à ce délai ou éventuellement à un délai différent fixé d’un commun accord est mentionnée sur la facture.
Nous nous réservons pour la première commande le droit d’exiger le paiement comptant ou avant livraison.
De même, si nous avons des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement avant livraison ou comptant, à la limitation de son encours ou à la fourniture, par le client, de garanties à notre profit. Nous pourrons exiger du client la communication de ses documents comptables nous permettant d’apprécier sa solvabilité.
Nos traites ou l’acceptation par nous d’un autre mode de paiement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause. 
Tout paiement intervenant après la date de règlement indiquée sur la facture donnera lieu, sans nécessité de mise en demeure préalable, à application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date de règlement figurant sur la facture. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au complet paiement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros sera due de plein droit par le client dès le premier jour de retard de paiement. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, nous nous réservons la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité.
Dans le cas où nous aurions accepté le règlement de nos fournitures par plusieurs paiements échelonnés, nous pourrons exiger immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, la totalité de notre créance si une seule de ces échéances n’était pas respectée.
Si au cours d’un marché à livraisons échelonnées, l’acheteur ne paie pas une des livraisons à la date d’échéance, nous pourrons retenir les marchandises à livrer jusqu’au complet paiement des sommes dues en principal et en intérêts.
De plus, toutes garanties utiles à l’exécution du marché pourront être réclamées à l’acheteur, préalablement à la reprise des livraisons.
Enfin, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous pourrons prononcer la résolution de plein droit du marché par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts au client. 

VII.    DEMATERIALISATION DES FACTURES

Conformément à l'article 289 du Code Général des Impôts, nous émettons  des factures électroniques à destination du Client, signées électroniquement par le prestataire TrustWeaver qui assure la création et la vérification de la signature électronique ainsi que l'horodatage. Avec notre prestataire ESKER (www.esker/mesfactures), nous mettons gratuitement à disposition du Client un portail web, sur lequel le Client peut révoquer à tout moment son adhésion au service de facturation électronique. Le Client reconnaît les factures électroniques comme des originaux d'un point de vue fiscal, et reconnaît avoir été informé des conditions d'archivage des factures électroniques. En optant pour la facturation électronique, le Client bénéficie d'un archivage en ligne gratuit des factures VERESCENCE pendant 10 ans.

VIII.    LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à info@verescence.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

IX.    CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement de la livraison. 
Cependant, dès la livraison desdites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées.
De convention expresse, nous pourrons faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de nos créances, sur la totalité de nos marchandises en possession du client, celles-ci étant conventionnellement présumées être celles impayées.

X.    TRANSPORTS

Sauf accord différent conclu entre les parties, toutes marchandises vendues par nous voyagent aux risques du destinataire. 
Notre responsabilité ne pourra être engagée vis-à-vis de l’acheteur que si nous-mêmes avons conclu le contrat de transport et d’assurance correspondant et si l’acheteur a effectué auprès du transporteur les réserves correspondant à ses réclamations dans les délais légaux ou ceux indiqués dans les documents accompagnant la marchandise.

XI.    CONFIDENTIALITE

Toutes informations ou documents techniques, commerciaux ou autres (et notamment les études et plans verriers) que nous remettons au client sous quelque forme que ce soit préalablement à une éventuelle commande ou lors de l’exécution de celle-ci demeurent notre propriété et sont soumis à obligation de confidentialité de la part du client, qui ne peut les divulguer à un tiers sans notre accord préalable écrit.

XII.    ETHIQUE ET ANTI-CORRUPTION

Le client doit mener son activité avec honnêteté et intégrité, et respecter les règles d’éthique les plus rigoureuses qui soient dans l’exercice de son activité. Le client ne doit pas participer à des actes de corruption ou toute autre pratique illégale contraire à l’éthique dans ses relations avec les représentants gouvernementaux (qui comprennent les employés de gouvernements, les dirigeants, les employés et dirigeants contrôlés par un gouvernement ou appartenant à des entités gouvernementales, les employés et dirigeants d’organisations internationales publiques, les responsables et les candidats politiques, ainsi que toute personne agissant au nom ou pour le compte des personnes susmentionnées), les partis politiques ou toute organisation politique, incluant les individus du secteur privé. Cela comprend l’interdiction de promettre, payer ou offrir ou bien d’autoriser de promettre, payer ou offrir quelque somme d’argent ou quoi que ce soit de valeur à tout tiers dans le but d’obtenir un avantage indu ou illégitime. Cela comprend également toute activité ou entente commerciale contraire à l’éthique entre le client et tout employé de VERESCENCE, ainsi que toute société et/ou personne tierce.

Le client accepte et reconnaît que dans l’exercice de son activité, il doit se conformer, ainsi que ses filiales, tout agent autorisé et ses employés, à toutes les lois et réglementations applicables au titre de toutes les activités visées aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris, mais sans limitation, à l’U.S. Foreign Corrupt Practices Act ("FCPA"), le U.K. Bribery Act 2010 ("Bribery Act"), la Loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Loi SAPIN II"), ainsi que toutes autres lois et règlements relatifs à toute règlementation applicable en matière d’anti-corruption.    

XIII.    LITIGES

Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients.
Les tribunaux du ressort de notre Siège Social seront seuls compétents pour tout litige et le droit français sera seul applicable.

XIV. 

Toutes nos ventes à l’export sont régies par les INCOTERMS de 2010, sauf stipulations contraires mentionnées ci-dessus. 

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